Rabais pharmaceutiques: 2 milliards de francs en question
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a publié un rapport accablant: depuis 2020, les assurés suisses auraient payé plus de 2 milliards de francs en trop sur leurs médicaments. La raison? Des rabais accordés aux médecins et aux pharmacies qui n'auraient pas été répercutés, comme l'exige pourtant la loi. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui aurait fermé les yeux sur ces pratiques, est dans le collimateur. Mais les représentants des pharmaciens et des médecins, eux aussi mis en cause, rejettent fermement ces accusations.
Nous avons interrogé PharmaSuisse, l'association suisse des pharmaciens, pour comprendre sa position.
PharmaSuisse rejette les accusations d'appropriation des rabais
Interrogée sur les conclusions du CDF, l'association répond sans détour: «Non, nous rejetons fermement cette accusation. Nous partons du principe que les prestataires de services remplissent leurs obligations légales.» PharmaSuisse estime que les divergences d'interprétation juridique doivent être clarifiées par les autorités compétentes.
Des chiffres introuvables sur les rabais perçus
Sur la question des montants, l'association se montre évasive: «Nous ne le savons pas. Les pharmacies sont des entreprises indépendantes et leurs conditions d'achat ne sont pas centralisées.» PharmaSuisse ne peut donc ni chiffrer les réductions obtenues, ni déterminer la part effectivement reversée aux clients.
Face à cette absence de données, la question de la conformité aux règles se pose. L'association se défend: «Nous ne pouvons pas contrôler chaque pharmacie et nous n'avons pas de données sur toutes les relations commerciales. Cependant, nous ne sommes pas au courant de violations systématiques ni de procédures correspondantes contre nos membres.»
La définition même des rabais en question
Le cœur du litige réside dans la définition des rabais. PharmaSuisse conteste la classification du CDF: «Les escomptes pour paiements à temps, les avantages dus à des commandes en grande quantité ou les services logistiques, ainsi que les compensations pour les mesures d'information sont controversés.» Même le financement des formations continues est sujet à débat.
L'association souligne que «la pratique antérieure de l'OFSP ne correspond pas non plus en tous points à celle du CDF», pointant une divergence entre deux autorités fédérales.
Qui est responsable de la répercussion des rabais?
Pour PharmaSuisse, la responsabilité incombe à chaque pharmacie individuellement. L'association affirme avoir informé ses membres de la nouvelle loi en 2020: «Notre recommandation était de ne pas accepter les rabais, de les répercuter intégralement ou de les conserver uniquement dans le cadre légal autorisé.»
Sur les montants retenus, elle reste prudente: «Nous ne pouvons pas dire que les montants mentionnés par le Contrôle des finances sont effectivement restés dans les pharmacies.»
Des règles plus claires réclamées
Face à cette situation confuse, PharmaSuisse demande une clarification législative. Il doit être «clairement défini quelles réductions sont considérées comme des rabais, dans quelles conditions elles peuvent être acceptées ou retenues, et quand elles doivent être répercutées».
Cette affaire soulève des questions fondamentales sur la transparence du système de santé suisse et la protection des assurés. Le débat promet d'être vif, d'autant que le CDF a mis en lumière une défaillance de surveillance au sein même de l'administration fédérale.
Questions fréquentes sur les rabais pharmaceutiques
Qu'est-ce que le Contrôle fédéral des finances a découvert?
Le CDF a constaté que les Suisses ont payé plus de 2 milliards de francs en trop depuis 2020, car les rabais accordés aux médecins et pharmacies n'ont pas été répercutés sur les assurés comme l'exige la loi.
Pourquoi les rabais n'ont-ils pas été répercutés?
PharmaSuisse conteste la classification de certaines réductions comme des rabais. Les escomptes pour paiements rapides, les avantages pour commandes en grande quantité et les services logistiques sont notamment controversés.
Quel est le rôle de l'OFSP dans cette affaire?
L'Office fédéral de la santé publique est accusé d'avoir fermé les yeux sur ces pratiques. PharmaSuisse souligne d'ailleurs que la pratique de l'OFSP ne correspond pas en tous points à celle du CDF.