La Confédération prépare une base légale qui obligera les exploitants d'installations énergétiques à assurer leur propre protection physique contre le sabotage et les attaques de drones, a révélé le 10 novembre la RTS. Centrales nucléaires, barrages et stations électriques devront investir dans des filets anti-drones, des capteurs et la sécurisation de leurs bâtiments.
Le constat est brutal et assumé: l'armée suisse ne peut pas surveiller chaque transformateur ni chaque pylône du pays. Berne déplace donc une partie de la charge sur les acteurs privés, tout en étudiant l'octroi d'un droit d'autodéfense technique limité, une rupture avec le monopole étatique de la force.
Un vide juridique que l'OFEN veut combler
Aujourd'hui, aucune réglementation spécifique ne régit la protection physique des infrastructures énergétiques. L'Office fédéral de l'énergie l'a reconnu lundi et veut combler ces lacunes. Le projet consacre un principe ancien de la stratégie de protection des infrastructures critiques: le premier responsable de la sécurité d'un site est son exploitant.
Jusqu'ici, Swissgrid, Axpo, Alpiq ou BKW avaient concentré leurs efforts sur la cybersécurité. La donne change. Selon Le Quotidien Jurassien, la future loi pourrait contraindre, dans une certaine mesure, ces entreprises à financer des mesures passives: filets anti-drones, capteurs, sécurisation des bâtiments et constitution de stocks stratégiques de pièces de rechange.
Ce virage est dicté par l'expérience de la guerre en Ukraine, où les infrastructures civiles sont méthodiquement visées. La leçon est claire: un réseau électrique non protégé est un réseau vulnérable, et la neutralité helvétique ne met personne à l'abri d'un sabotage.
Pourquoi l'armée ne peut pas tout garder
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports l'écrit noir sur blanc dans ses lignes directrices pour la défense:
Une protection simultanée de tous les sites d'approvisionnement en électricité avec le même niveau de protection ne sera pas possible avec les moyens et les autres missions de l'armée suisse.
Avec des centaines de nœuds critiques disséminés entre le Plateau et les vallées alpines, les forces armées manquent d'effectifs pour fournir une surveillance statique continue. Le futur bouclier sol-air, avec ses systèmes Patriot et sa défense de moyenne et courte portée, devrait permettre de sanctuariser un espace de la taille du Plateau suisse pendant plusieurs mois et de défendre quelques cibles vitales isolées. Il ne sera jamais calibré pour intercepter une nuée de micro-drones ni déjouer des sabotages éparpillés sur le territoire.
Un casse-tête juridique: qui a le droit de riposter?
Voilà le nœud du problème. En Suisse, le monopole de l'usage de la force appartient strictement à la police, à l'armée et à l'Etat. Une entreprise privée n'a pas le droit d'abattre un aéronef ni d'interpeller un suspect. Lorsqu'un employé repère un drone au-dessus d'une centrale, sa seule option légale est d'appeler la police cantonale; le temps qu'elle arrive, l'appareil a disparu depuis longtemps.
Pour éviter que les exploitants ne soient démunis, la Confédération étudie la possibilité de leur accorder, en cas d'urgence, un droit d'autodéfense technique limité. Concrètement, ils pourraient déployer des drones d'interception ou des brouilleurs, rapporte La Liberté. Le monopole de la force resterait toutefois aux mains des autorités publiques compétentes.
Sur le plan libéral, cette piste mérite d'être suivie avec attention. Le droit de propriété inclut logiquement celui de protéger ses biens; encore faut-il que les limites soient définies avec précision, pour éviter les dérives et les conflits de compétence.
La guerre hybride, zone grise entre police et armée
La réforme bute sur une difficulté supplémentaire: la gestion des crises situées sous le seuil d'une guerre ouverte. Si l'armée prend la direction des opérations en cas de conflit armé formel et que les polices cantonales assurent la sécurité publique en temps de paix, l'entre-deux de la guerre hybride reste flou. Les corps de police cantonaux ne disposent ni des effectifs ni du matériel pour neutraliser des sabotages ou des survols hostiles au-dessus de sites isolés.
Pour accélérer la transmission du renseignement et éviter un décrochage entre civil et militaire, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a déjà demandé la création d'un centre national de signalisation et de coordination dédié aux observations de drones.
Les exploitants demandent des responsabilités claires
L'Association des entreprises électriques suisses (AES) salue la volonté de la Confédération de renforcer la protection des infrastructures critiques. La menace s'est accrue et il faut y réagir.
«Il est important que les responsabilités soient clairement définies», a expliqué Thomas Marti, responsable Réseaux, Numérisation et Sécurité à l'AES, au journal télévisé de la télévision publique alémanique SRF.
On ne saurait être plus juste. Déléguer la protection des installations vitales au secteur privé est pragmatique et cohérent avec l'efficacité attendue de nos entreprises. Mais cette délégation ne dispense pas la Confédération de son devoir: clarifier le cadre juridique, coordonner les acteurs et garantir que la facture ne repose pas indûment sur les consommateurs. La sécurité de l'approvisionnement électrique est un bien public; son financement doit rester transparent et débattu démocratiquement. Le Parlement aura son mot à dire, et il vaut mieux qu'il le dise vite.
Questions fréquentes
Les exploitants énergétiques pourront-ils abattre des drones?
Pas librement. La Confédération étudie un droit d'autodéfense technique limité, en cas d'urgence, qui autoriserait des drones d'interception ou des brouilleurs. Le monopole de la force resterait aux autorités publiques.
Pourquoi l'armée ne protège-t-elle pas les centrales?
Le DDPS l'admet: protéger simultanément tous les sites électriques avec le même niveau de protection est impossible avec les effectifs et les missions actuels de l'armée suisse.
Quelles menaces visent les infrastructures suisses?
Sabotages, tirs de lance-roquettes, incendies criminels et attaques de drones figurent parmi les risques les plus sérieux identifiés par la Confédération, sur la base notamment des enseignements de la guerre en Ukraine.