Protection des salaires: le rejet d'une mesure clé par une commission menace le soutien syndical aux accords avec l'UE

Alors que le Parlement s'apprête à débattre du paquet d'accords avec l'Union européenne dans un mois, la commission de l'économie du Conseil des Etats a biffé plusieurs mesures de protection salariale. L'une d'elles, la «mesure 14», cristallise les tensions: elle vise à protéger les représentants des travailleurs contre les licenciements abusifs. Les syndicats menacent désormais de retirer leur soutien à l'ensemble du paquet.

Qu'est-ce que la «mesure 14» et pourquoi suscite-t-elle un tel débat?

Concrètement, cette mesure concerne les représentants élus des travailleurs, les membres d'un organe paritaire de gestion d'une institution de prévoyance et les membres de comités nationaux de branches disposant d'une convention collective de travail étendue. Lorsqu'un employeur a l'intention de licencier l'une de ces personnes, il doit engager une procédure de préavis pour trouver une solution et éviter le licenciement. Elle s'appliquerait aux entreprises suisses de plus de 50 employés.

La commission de l'économie du Conseil des Etats a annoncé mardi avoir rejeté cette mesure, jugeant qu'elle ne concerne pas directement le paquet d'accords avec l'UE. Sous la pression d'un camp bourgeois qui la voit d'un très mauvais œil, et malgré le soutien du Conseil fédéral, elle a été largement balayée, avec un résultat de 8 voix contre 4 et 1 abstention.

Les arguments des opposants: une mesure interne sans lien avec l'UE

«Cette mesure n'a rien à voir avec l'Union européenne et les accords bilatéraux III actuellement en discussion», a défendu le conseiller aux Etats du Centre et président de l'Union suisse des arts et métiers (USAM) Fabio Regazzi. «Elle concerne l'Organisation internationale du travail (OIT). C'est seulement une mesure interne qu'on a voulu introduire dans le paquet, même si elle n'a rien à voir avec la protection des salaires.»

Selon lui, cette mesure n'est pas une ligne rouge pour la faîtière des PME. «On veut arriver à un accord avec l'UE. Mais pas à n'importe quel prix», a-t-il lancé.

Les syndicats dénoncent un sabotage et menacent de s'opposer

Sans cet ajustement, la Suisse risque de se retrouver sur la liste noire de l'OIT, mettent en garde les syndicats. «Il s'agit d'une mesure qui nous ferait peut-être enfin nous rapprocher de principes de l'Organisation internationale du travail, reconnus par tout le monde», a répondu le président de l'Union syndicale suisse (USS) et conseiller aux Etats socialiste Pierre-Yves Maillard.

«Je trouve scandaleux que l'USAM dise que cette mesure n'a rien à voir avec la protection des salaires et qu'au fond, on peut s'asseoir sur des règles de l'OIT qu'on s'est engagées à respecter», a dénoncé le Vaudois.

Plus grave encore, Maillard accuse les opposants à l'accord de vouloir torpiller le processus: «Aujourd'hui, ceux qui ne veulent pas de l'accord avec l'UE ont torpillé cette mesure en espérant pousser les syndicats dans le camp du non, ce qui pourrait bien arriver. Les opposants à ce paquet font tout pour le saboter en prenant des décisions de plus en plus incompréhensibles dans les commissions du Conseil des Etats. Ils montrent en tout cas qu'ils ne tiennent pas vraiment à ces accords.»

Huitante rondes de négociation pour rien?

Ce rejet en commission discrédite les longues négociations qui ont mené aux 14 mesures de protection des salaires: elles ont en effet nécessité plus de 80 rondes de négociation entre patronat et syndicats. La protection des salaires, l'un des nombreux «tiroirs» que comporte le paquet d'accords avec l'UE, est l'un des enjeux principaux de ce dossier, avec un potentiel certain à faire capoter tout le projet. Les syndicats réclamaient en effet cette mesure de longue date, en faisant l'une des conditions pour soutenir l'entier du paquet.

Quelles sont les prochaines étapes?

La décision communiquée mardi constitue un signal fort, mais la route parlementaire est encore longue: les 14 mesures de protection des salaires doivent encore passer par les deux Chambres du Parlement. Le débat s'annonce houleux, et l'issue reste incertaine. L'enjeu est de taille: sans le soutien des syndicats, le paquet d'accords avec l'UE pourrait bien échouer.

FAQ

Qu'est-ce que la «mesure 14» exactement?

La «mesure 14» est une disposition visant à protéger les représentants des travailleurs contre les licenciements abusifs. Elle oblige l'employeur à engager une procédure de préavis avec le représentant concerné avant tout licenciement, dans le but de trouver une solution. Elle s'appliquerait aux entreprises de plus de 50 employés.

Pourquoi les syndicats menacent-ils de s'opposer aux accords avec l'UE?

Les syndicats considèrent la «mesure 14» comme une condition essentielle pour soutenir le paquet d'accords avec l'UE. Son rejet par la commission de l'économie du Conseil des Etats est perçu comme un sabotage de la part des opposants à l'accord, ce qui pourrait les pousser à retirer leur soutien.

Quel est le lien avec l'Organisation internationale du travail (OIT)?

La «mesure 14» vise à aligner la Suisse sur les principes de l'OIT concernant la protection des représentants des travailleurs. Sans cette mesure, la Suisse risque de se retrouver sur la liste noire de l'organisation, ce qui serait un signal négatif pour son engagement en faveur des droits des travailleurs.