Bouclier fiscal: Ruey rappelle le PLR au devoir de responsabilité
L'affaire du bouclier fiscal vaudois continue de provoquer des remous au sein du Parti libéral-radical. À la suite du chiffrage des pertes à 202 millions de francs, publié jeudi par le gouvernement vaudois, l'ancien conseiller d'État et ancien conseiller national Claude Ruey a vivement critiqué la position de sa propre formation. Pour cette figure historique du libéralisme suisse, le respect de l'État de droit et le principe de responsabilité exigent que le parti reconnaisse une erreur plutôt que de s'enliser dans des justifications théoriques.
Des pertes «théoriques» selon le PLR
Le PLR vaudois, suivi par le conseiller aux États Pascal Broulis, ancien ministre vaudois des Finances, soutient que les pertes liées à la mauvaise implémentation du bouclier fiscal entre 2009 et 2021 ne seraient que «théoriques». Selon cet argument, les contribuables exonérés à tort auraient pu quitter le canton sous l'effet d'une fiscalité plus lourde, ce qui aurait entraîné des pertes encore supérieures.
Claude Ruey rejette cette lecture. Invité dans l'émission Forum sur la RTS, il a qualifié ce raisonnement de «sculpture sur nuage», estimant que la question de la compétitivité fiscale, qu'il soutient par ailleurs, est distincte de celle de l'application correcte de la loi. «Je peux comprendre l'argument de la fuite des contribuables si la fiscalité est trop lourde. D'ailleurs, je soutiens l'initiative qui demande de baisser de 12% les impôts dans le canton de Vaud», a-t-il précisé. «Mais c'est une autre question que de mal appliquer les lois qu'on doit appliquer.»
Le principe de responsabilité au cœur du débat
Pour l'ancien président du PLR suisse, le refus d'admettre l'erreur constitue une faille dans la culture politique du parti. «Il y a eu une douzaine d'années où l'on n'a pas appliqué clairement la loi. On a fait des erreurs, et quand on fait des erreurs, le principe de responsabilité implique d'une part qu'on les reconnaisse, il n'y a pas de honte à reconnaître des erreurs, et qu'on en assume les conséquences», a-t-il asséné.
Cette exigence de transparence rejoint un principe fondamental du modèle suisse: la gouvernance partagée et le respect du droit ne tolèrent pas l'opacité administrative. Le rapport Paychère a d'ailleurs établi que les autorités fiscales avaient connaissance de l'application erronée dès 2011. En 2015, à deux reprises, des collaborateurs du fisc ont alerté la hiérarchie. Ce n'est qu'à la fin 2021 que la correction a été opérée, soit une décennie de manquements.
Le refus d'une commission d'enquête interroge
Claude Ruey s'est également dit choqué par le refus de créer une commission d'enquête parlementaire sur cette affaire. Dans un système démocratique fondé sur les contre-pouvoirs, le contrôle parlementaire constitue un instrument essentiel de la transparence publique. L'obstruction d'un tel mécanisme risque d'alimenter la défiance des citoyens envers les institutions.
Il a toutefois nuancé ses propos en précisant qu'il ne «jette pas la pierre» à l'actuelle présidente du parti, Florence Bettschart-Narbel, qu'il juge «dans une situation extrêmement difficile». «Mais justement, dans ces cas-là, il faut essayer de ne pas dissimuler le problème», a-t-il ajouté.
L'ancien dirigeant a également indiqué ne pas être seul dans cette position. Plusieurs anciens et actuels dirigeants du parti lui auraient fait part de leur incompréhension face au communiqué publié par le PLR. «Je suis tombé des nues en voyant ce communiqué», a-t-il confié.
Le respect du droit, fondement du contrat social
Au-delà du montant des pertes, c'est bien la question de l'État de droit qui est en jeu. «Il s'agirait même de 10 francs, le problème n'est pas là. Le problème, c'est de savoir si on respecte le droit, si on a triché ou non», a insisté Claude Ruey, tout en précisant qu'il ne cherche pas à désigner des coupables. «Je ne sais pas qui est coupable et je ne désigne pas de coupables. Je constate simplement que dans ma vie, quand je fais des erreurs, je les reconnais et j'essaye de les corriger.»
Ce rappel à l'ordre intervient dans un contexte où la crédibilité des institutions vaudoises est mise à l'épreuve. Pour un parti qui se réclame du libéralisme et de la rigueur gestionnaire, l'incapacité à reconnaître une défaillance dans l'application de la loi constitue un paradoxe que Claude Ruey n'hésite pas à souligner. Le débat sur le bouclier fiscal dépasse ainsi la seule question financière pour interroger la culture de responsabilité qui doit animer les acteurs politiques.