Le Conseil national facilite l'homologation des pesticides européens
Par 116 voix contre 71, le Conseil national a franchi une étape décisive dans la simplification des procédures d'homologation des produits phytosanitaires. Cette initiative parlementaire, qui divise profondément les sensibilités politiques, vise à accélérer l'accès aux pesticides déjà autorisés dans l'Union européenne.
Un enjeu d'efficacité économique et agricole
La situation actuelle révèle des dysfonctionnements préoccupants : entre 600 et 700 demandes d'homologation demeurent en suspens. Olivier Feller (PLR/VD), rapporteur de la commission, qualifie cette situation d'« intolérable ». Les lacunes du système actuel pénalisent directement les agriculteurs suisses, privés d'accès à des produits performants et modernes.
« Les agriculteurs ne peuvent pas accéder à des produits performants, ce qui met concrètement en péril certaines cultures », souligne M. Feller. Cette inefficacité administrative freine également l'innovation, retardant la mise sur le marché de produits aux effets collatéraux réduits.
Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) défend une logique pragmatique : « Il ne fait pas sens de procéder à deux homologations » pour des produits déjà validés par les autorités européennes. Cette approche s'inscrit dans une démarche de rationalisation administrative, tout en préservant les spécificités helvétiques.
Un mécanisme de reconnaissance mutuelle adapté
Le dispositif proposé prévoit la reconnaissance directe des décisions européennes, avec possibilité d'adaptation aux prescriptions d'utilisation suisses. Cette flexibilité permet de concilier efficacité administrative et souveraineté réglementaire. « Une appréciation de l'administration fédérale sera toutefois nécessaire », précise M. Feller, écartant tout automatisme aveugle.
Cette initiative s'appuie sur un précédent : le Conseil fédéral a déjà renoncé, dans le train d'ordonnances agricoles 2020, à évaluer systématiquement les substances actives au niveau suisse lors de révocations d'autorisations existantes.
Les inquiétudes de l'opposition écologiste
La gauche parlementaire exprime des réserves substantielles. Franziska Ryser (Verts/ZH) plaide pour attendre les négociations sur les « bilatérales III », qui incluent un accord sur la sécurité alimentaire offrant un accès complet aux informations européennes.
Kathrin Bertschy (PVL/BE) dénonce un affaiblissement du principe de précaution : « L'initiative autorise d'anciens produits toxiques à se répandre sur nos sols. » Les délais raccourcis ne permettraient pas, selon elle, un examen rigoureux des autorisations.
Jacqueline Badran (PS/ZH) soulève la question de l'adaptation topographique, arguant que les conditions suisses diffèrent substantiellement de celles d'autres pays européens comme les Pays-Bas.
Une ordonnance fédérale déjà en vigueur
L'opposition rappelle opportunément qu'une ordonnance fédérale, effective depuis le 1er décembre, instaure déjà une procédure simplifiée pour les produits homologués dans les pays limitrophes. Cette mesure permet de s'appuyer sur les évaluations des pays voisins, accélérant significativement les procédures.
Elisabeth Baume-Schneider, conseillère fédérale en charge de la santé, confirme que cette ordonnance reprend automatiquement les décisions européennes, avec possibilité de fixer des conditions plus restrictives. Le Conseil fédéral se montre ouvert à l'extension aux Pays-Bas et à la Belgique.
La question des autorisations d'urgence
La principale divergence concerne les situations d'urgence. L'initiative prévoit une reprise automatique des homologations d'urgence européennes, mécanisme inexistant au sein de l'UE elle-même. Mme Baume-Schneider souligne que ces autorisations, limitées à 120 jours en Europe, s'étendraient à 12 mois en Suisse.
Cette extension temporelle soulève des questions de proportionnalité et de contrôle démocratique, la Suisse ne pouvant plus vérifier la comparabilité des situations d'urgence.
Le débat, qui se poursuivra jeudi matin, illustre la tension permanente entre efficacité économique et précaution environnementale, enjeu central de la gouvernance démocratique contemporaine.