Le Parlement fédéral a adopté, contre l'avis du Conseil fédéral et de la gauche, une motion visant à étendre la durée de la garde à vue de 24 à 48 heures. Cette décision, portée par la droite, répond aux violences survenues lors d'une manifestation pro-palestinienne à Berne en 2025. Mais elle soulève de sérieuses questions quant au respect des droits procéduraux et à l'équilibre des pouvoirs entre la police et l'autorité judiciaire.
Pourquoi le Parlement a-t-il adopté l'extension de la garde à vue ?
Le 30 septembre, le Conseil national a suivi la Chambre des cantons en adoptant la motion « Halte à l'extrémisme violent. L'arrestation provisoire doit être étendue à 48 heures », déposée par la conseillère aux États Petra Gössi (PLR/SZ). Le texte a été accepté par 32 voix contre 12 au Conseil des États, puis par la majorité de droite du National.
Cette résolution fait suite aux heurts violents qui ont marqué une manifestation pro-palestinienne à Berne. Selon les autorités, 18 policiers ont été blessés. L'ONG Amnesty International fait état d'au moins 326 civils pris en charge pour des blessures.
Pour la droite, ce délai de 24 heures est insuffisant lorsque la police doit procéder à des dizaines d'identifications et de contrôles simultanés. Max Hofmann, secrétaire général de la Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police (FSFP), qui représente environ 95% du personnel policier du pays, se réjouit de cette évolution. Selon lui, elle permettra d'enquêter minutieusement sur les circonstances des délits et de déterminer les agissements de chaque personne interpellée.
Quels sont les risques pour les droits procéduraux ?
La prolongation de la garde à vue ne va pas sans poser problème. Alicia Giraudel, juriste à Amnesty International, s'interroge : « On peut se demander si tous les droits procéduraux pourront être respectés dans un délai aussi court et si le réexamen de la détention par un juge pourra alors avoir lieu. »
La Cour européenne des droits de l'homme exige en effet qu'un tribunal approuve la détention provisoire au plus tard 96 heures après l'émission de l'ordonnance de détention. Si la police dispose de plus de temps, il en reste mécaniquement moins pour le Ministère public et le Tribunal des mesures de contrainte.
Le Conseil fédéral, qui s'est opposé à la motion, perçoit également des difficultés à ce sujet. Les partisans de la mesure rétorquent que la limite maximale absolue de 96 heures demeure scrupuleusement respectée, même si la répartition interne des premières heures est modifiée au profit de la police.
Un effet dissuasif contesté
Max Hofmann défend l'idée qu'un dossier plus complet présenté au parquet accélère le travail de la justice. Il espère surtout que des périodes de détention plus longues auront un effet dissuasif sur les participants à des manifestations violentes.
« Si, par exemple, vous ne vous présentez pas au travail le lundi et qu'on vous demande : “Où étiez-vous ?”, cela pourrait vous dissuader de recourir à la violence lors de la prochaine manifestation », explique-t-il.
Alicia Giraudel rejette cette logique punitive. « Plus la garde à vue dure, plus la violation des droits humains est grave », répond-elle. Et d'ajouter : « La présomption d'innocence s'applique jusqu'à la condamnation. » La garde à vue n'est pas une mesure de sanction, rappelle-t-elle.
Une modification du Code de procédure pénale contestée
Au-delà du cas particulier des manifestations violentes, la motion modifie l'article 219 alinéa 4 du Code de procédure pénale pour toutes les infractions. Christian Dandrès, conseiller national socialiste genevois et avocat, a alerté sur cette portée générale, qui dépasse la simple réaction ponctuelle à un événement précis.
Les opposants dénoncent un « signal politique » qui fragilise les libertés publiques, le droit de manifester et l'encadrement strict du monopole de la violence légitime par le pouvoir civil. Pour eux, la privation de liberté au-delà de 24 heures doit relever d'une autorité judiciaire indépendante, et non du seul pouvoir de la police, en particulier lorsque les forces de l'ordre sont parties prenantes, comme dans le cas d'échauffourées.
Quelle suite pour cette motion ?
Le Conseil fédéral doit désormais proposer des modalités de mise en œuvre, tout en satisfaisant aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. La droite parlementaire, majoritaire, entend bien maintenir le cap. Mais les garanties procédurales et l'équilibre des pouvoirs restent au cœur du débat démocratique que cette décision ne manquera pas d'alimenter.
Adaptation d'après Dominik Meier (SRF) et Julien Furrer (RTS)