Défaillance du système: quand l'administration prive une citoyenne de ses droits légitimes
Une affaire révélatrice des dysfonctionnements de notre administration sociale vient d'éclater au grand jour. Sandra F., bénéficiaire d'une rente AI depuis 25 ans en raison de douleurs dorsales chroniques, se trouve privée de quelque 20'000 francs à cause d'une négligence administrative persistante.
Un divorce non enregistré, dix ans d'erreur
Les faits remontent à 2015, lorsque Sandra F. informe consciencieusement l'Office des assurances sociales (SVA) de Zurich ainsi que l'assurance-invalidité de son divorce. Malgré ses démarches répétées, y compris par courrier électronique, l'office AI compétent en Thurgovie omet d'enregistrer ce changement d'état civil crucial pour le calcul de sa rente.
Cette négligence administrative aura des conséquences financières dramatiques: pendant près de dix ans, la rentière percevra un montant insuffisant, l'administration n'ayant pas tenu compte de sa nouvelle situation matrimoniale.
Une prescription contestable invoquée
L'erreur n'est découverte qu'en 2025. Si la SVA de Zurich reconnaît sa responsabilité et procède à un ajustement rétroactif, elle invoque le délai de prescription légal de cinq ans pour limiter le remboursement à 24'319 francs. Les cinq premières années d'erreur, représentant environ 20'000 francs, sont ainsi perdues pour l'assurée.
Cette application rigide de la prescription soulève des questions juridiques légitimes. Comme le souligne l'avocat Kaspar Gehring, les mécanismes de protection des assurés ont fait défaut: "Les deux dispositifs censés protéger les personnes concernées, le devoir de conseil et l'obligation de clarification des droits aux prestations, ont échoué."
Responsabilités partagées, conséquences individuelles
L'office AI de Frauenfeld reconnaît explicitement ses manquements: le divorce avait bien été signalé en 2016, le changement de nom enregistré, mais pas la modification de l'état civil. Plus grave encore, cette information n'a jamais été transmise aux caisses de compensation zurichoises.
La SVA de Zurich évoque quant à elle une "erreur de traitement", euphémisme révélateur d'un dysfonctionnement systémique préoccupant.
Un cas exemplaire des limites administratives
Cette affaire illustre parfaitement les défis auxquels font face nos institutions sociales. Si l'efficacité administrative constitue l'un des atouts traditionnels du modèle helvétique, ce cas démontre que la vigilance citoyenne reste indispensable.
La question de fond demeure: comment concilier la nécessaire sécurité juridique qu'offre la prescription avec l'équité due aux citoyens victimes de négligences administratives? Sandra F. résume parfaitement l'injustice de sa situation: "J'ai tout fait correctement et pourtant, je suis maintenant punie."
Cette affaire, analysée dans l'émission "Kassensturz" du 11 novembre sur SRF 1, mérite une réflexion approfondie sur l'amélioration de nos processus administratifs et la protection effective des droits des assurés.