Erreur administrative AI: une rentière privée de 20'000 francs par la prescription
Une défaillance du système de sécurité sociale suisse révèle les limites de la protection juridique des assurés. Sandra F., bénéficiaire d'une rente AI depuis 25 ans, se voit privée de près de 20'000 francs en raison d'une erreur administrative non imputable à sa négligence.
Un divorce mal enregistré aux conséquences durables
L'affaire remonte à 2015, lorsque Sandra F. communique son divorce aux autorités compétentes. Malgré ses démarches auprès de l'Office zurichois des assurances sociales (SVA) et de l'assurance-invalidité, le changement d'état civil n'est pas correctement saisi dans le système informatique.
Cette omission administrative entraîne un calcul erroné de sa rente AI pendant près de dix années. La bénéficiaire, souffrant de douleurs dorsales chroniques suite à de multiples interventions chirurgicales, perçoit ainsi des montants inférieurs à ses droits légitimes.
La prescription invoquée malgré la faute administrative
La correction n'intervient qu'en 2025, lorsque l'incohérence est finalement détectée. Si la SVA reconnaît l'erreur et procède à un rattrapage, celui-ci se limite aux cinq dernières années en vertu du délai de prescription légal.
Sandra F. obtient ainsi un remboursement de 24'319 francs, mais demeure privée d'environ 20'000 francs correspondant à la période antérieure. "C'est de l'argent qui m'est dû et dont on me prive maintenant", déclare-t-elle.
Questions juridiques sur l'application de la prescription
L'avocat Kaspar Gehring conteste la validité du délai de prescription dans ce contexte particulier. Il souligne que les mécanismes de protection des assurés, notamment le devoir de conseil et l'obligation de clarification des droits aux prestations, ont manifestement échoué.
Les offices AI de Thurgovie et la SVA de Zurich reconnaissent leurs négligences respectives. L'office AI confirme avoir reçu la communication du divorce en 2016, mais admet que le changement d'état civil n'a été ni enregistré correctement ni transmis à la caisse de compensation.
Un cas révélateur des failles du système
Cette affaire illustre les dysfonctionnements potentiels de l'administration sociale et questionne l'équité de l'application des délais de prescription lorsque la faute incombe exclusivement aux institutions publiques.
L'analyse détaillée de ce cas sera présentée dans l'émission "Kassensturz" de la SRF, mettant en lumière les enjeux de responsabilité administrative et de protection des droits des assurés dans le système suisse de sécurité sociale.